L'AFNIC, organisme de régulation des noms de domaine français, propose depuis quelques mois une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges, en particulier des cas de cybersquatting manifeste. Cette nouvelle procédure d’arbitrage permet aux ayant-droits s’estimant lésés par un détenteur de domaine en .fr de requérir la transmission, le blocage ou la suppression du domaine en question.

Le dépôt de cette demande se fait très simplement en ligne depuis cette page. Lors de cette procédure, le domaine incriminé est gelé, et une décision est arrêtée sous 45 jours. Par ailleurs, le résultat de ces décisions est rendu public ici. Parmi ces 6 premières décisions, on notera plusieurs accords de transfert du domaine à l’amiable et un refus de la demande par l'Afnic, motivé par l'absence de preuve de mauvaise foi de la part du titulaire.

Cet arbitrage nécessite donc encore quelques rodages selon des experts, mais représente un service intéressant pour les entreprises, voire pour des particuliers victimes d'enregistrements de domaines abusifs :

• procédure peu onéreuse;
• prise de décision rapide et contraignante;
• simplicité des démarches.

En effet, les frais de cette procédure sont fixés à 250€ HT, contre une moyenne de 2000€ minimum pour d’autres organismes d’arbitrage tels que l’OMPI.